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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0b98
6 avril 2018
, 954, 559, 179 et suivants, 232 et suivants, 66, 331 du code de procédure civile, - constater l'intervention volontaire de M.
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1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9dd0
14 septembre 2017
1792 du Code civil.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
général des impôts peut être substituée à celle de 40 % prévue par l’article 1729 du même code.
1ère Chambre
5fdad1cdbb07466442b09023
20 mai 2019
Il en résulte que tout désordre, caché lors de la réception, qui ne relève pas des régimes de responsabilités légales des articles 1792 et 1792-3 pour relever de la garantie contractuelle de droit commun
4ème Chambre
5fdbd3a4c53c7eb28de4438e
24 janvier 2019
CC... DU SIG [...]
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba8
29 octobre 2014
Richard X... avec une garantie de 3 mois un véhicule Peugeot 307 CC mis en circulation en février 2004 et ayant parcouru 76 174 km au prix de 7 6174 ¿ déduction faite d'une somme de 1790 ¿ au titre de
Chambre A - Commerciale
677e184725a73d43aa4ae14b
7 janvier 2025
En l'état de ses dernières écritures, la société LTG a demandé au tribunal, au vu des articles 1147, 1792 et suivants, 1384 alinéa 5 du code civil, de'condamner in solidum M.
4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
Son article 1 lui donne pour mission de valoriser et de promouvoir les enseignements dispensés par le conservatoire, de contribuer activement à son bon fonctionnement et de participer à la vie artistique
5fda12559adddb557c24bd4e
3 octobre 2019
1792-5 du code civil disposant ' Toute clause d'un contrat qui a pour objet , soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792,1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues
Pôle 4 - Chambre 6
61636a8f22908a2ec611e8d8
14 octobre 2010
Dire que le recours exercé par SCGPM à l'encontre de l'assureur et de son sous-traitant EREMCO CONSTRUCTION est fondé sur l'article 1147 du CC .
6253ca48bd3db21cbdd8a8ec
8 janvier 2008
Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
6253cd96bd3db21cbdd93c3c
15 décembre 2016
1792 et suivants du code civil en réparation de ses préjudices.
Chambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
- que la SCI BIHR sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
6253caddbd3db21cbdd8c592
3 juillet 2008
à l'article 885 A.
6253cd07bd3db21cbdd9212a
11 décembre 2014
Chantal GIL de la SELARL GIL, CROS SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE de CLOTURE du 22 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
3e Chambre B
6032e6aaebff3d5abd1f89c0
9 novembre 2017
1792 et suivants du code civil et plus particulièrement 1792-3 du code civil, des articles 1382 et suivants, 1641 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 325 du code de procédure civile: - de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du
6253cae2bd3db21cbdd8c63a
15 novembre 2007
A compter du partage, ceux-ci ou leurs ayants droit peuvent solliciter l'application de l'article 555 du code civil. 1- A propos du remboursement des impenses sur le fondement de l'article 815-13 du
6253cd43bd3db21cbdd92cda
17 décembre 2015
Cette dalle en béton armé qui forme une chape de plus d'un mètre de largeur sur les pourtours de la piscine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.