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87 résultats pour « article 1792 CC. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b98

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

, 954, 559, 179 et suivants, 232 et suivants, 66, 331 du code de procédure civile, - constater l'intervention volontaire de M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

60332a0d85645f9b5f0f9dd0

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

1792 du Code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02620_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

général des impôts peut être substituée à celle de 40 % prévue par l’article 1729 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

Il en résulte que tout désordre, caché lors de la réception, qui ne relève pas des régimes de responsabilités légales des articles 1792 et 1792-3 pour relever de la garantie contractuelle de droit commun

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdbd3a4c53c7eb28de4438e

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

CC... DU SIG [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba8

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Richard X... avec une garantie de 3 mois un véhicule Peugeot 307 CC mis en circulation en février 2004 et ayant parcouru 76 174 km au prix de 7 6174 ¿ déduction faite d'une somme de 1790 ¿ au titre de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'état de ses dernières écritures, la société LTG a demandé au tribunal, au vu des articles 1147, 1792 et suivants, 1384 alinéa 5 du code civil, de'condamner in solidum M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736aa1a58162057dac6768

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Son article 1 lui donne pour mission de valoriser et de promouvoir les enseignements dispensés par le conservatoire, de contribuer activement à son bon fonctionnement et de participer à la vie artistique

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

1792-5 du code civil disposant ' Toute clause d'un contrat qui a pour objet , soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792,1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61636a8f22908a2ec611e8d8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Dire que le recours exercé par SCGPM à l'encontre de l'assureur et de son sous-traitant EREMCO CONSTRUCTION est fondé sur l'article 1147 du CC .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ec

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3c

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1792 et suivants du code civil en réparation de ses préjudices.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f6c4dded0253d969201cb8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

- que la SCI BIHR sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c592

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

à l'article 885 A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212a

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Chantal GIL de la SELARL GIL, CROS SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE de CLOTURE du 22 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

3e Chambre B

6032e6aaebff3d5abd1f89c0

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

1792 et suivants du code civil et plus particulièrement 1792-3 du code civil, des articles 1382 et suivants, 1641 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 325 du code de procédure civile: - de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63a

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

A compter du partage, ceux-ci ou leurs ayants droit peuvent solliciter l'application de l'article 555 du code civil. 1- A propos du remboursement des impenses sur le fondement de l'article 815-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cda

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Cette dalle en béton armé qui forme une chape de plus d'un mètre de largeur sur les pourtours de la piscine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle