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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société Daikin Airconditioning France n'a, dès lors, pas la qualité de fabricant au sens des dispositions précitées de l'article 1792-4 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
Ces panneaux relèvent donc des dispositions de l'article 1792-4 du code civil précité et le jugement doit être confirmé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0e
19 juin 2003
19 juin 2003
1641 du code civil, l'article 1792-4 du même code ne trouvant, selon elle, pas application au cas d'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10d
22 février 2012
22 février 2012
Sur le pourvoi de la SA PB et M AQUITAINE PINAULT contre les deux arrêts la Cour de Cassation a jugé que la cour d'appel avait statué sur la responsabilité au titre de l'article 1792-4 du code civil, par
Source officielle4e chambre
6032ef117c256762fe69aace
30 octobre 2017
30 octobre 2017
Les appelantes principales et parties intervenantes ne critiquent pas le jugement en ce qu'il écarte l'application des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdd21e8b73fdc8b0ab64829
10 octobre 2018
10 octobre 2018
civil ' et leurs sous-traitant ' et la nature de l'action à savoir celles ' en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2' du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5f86c7633dcd15b39b6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La Sarl Isopan France conteste avoir la qualité d'importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 janvier 2022, M. et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4 du code civil, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 1-3
66878c9705d6f7f678d48e4e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1792-4-1, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf86
12 juin 2008
12 juin 2008
1792 et suivants du Code civil, retenant la responsabilité de la SA NORISOLEC, devenue TRAVISOL, entrepreneur ayant posé les panneaux, édictant qu'en application de l'article 1792 – 4 du Code Civil, la
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b2
24 avril 2014
24 avril 2014
1792-3 et 1792-4 du Code Civil.
Source officielleChambre civile 1-3
6969e6c1cdc6046d477dc484
15 janvier 2026
15 janvier 2026
irrecevables en leurs demandes pour prescription, l'infirmer en ce qu'elle a écarté l'application de l'article 1792-4-3 du code civil et a jugé les syndicats des copropriétaires des bâtiments O, P, Q,
Source officielle2ème Chambre
62848fe8498a54057d102dbe
17 mai 2022
17 mai 2022
1792 du code civil, avec un délai expirant le 10 juillet 2017 en application de l'article 1792-4-1 du même code, -dire subsidiairement que cette action est régie au fond par l'article 1240 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911ec
27 février 2014
27 février 2014
1792 et 1792-4 du code civil à l'encontre de la première et sur le fondement de l'article 1792-4 à l'encontre de la SAS WAVIN, soutenant que le matériel qu'elle avait fourni devait être qualifié d'« EPERS
Source officielle1ère ch. civile
6350e51d42150aadff23dd50
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ainsi, les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil fixent le point de départ des délais de forclusion de la garantie décennale à compter de la réception des travaux et non à compter de la découverte
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957b
8 octobre 2007
8 octobre 2007
1792-4 que de l'article 1641 du code civil, que dans le cas contraire la compagnie SWISS LIFE devrait sa garantie dès lors que l'article 3.1. du contrat n'est pas applicable en matière d'EPERS et que
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f767
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d20c25a97f0381f4be0
17 décembre 2014
17 décembre 2014
de l'article 1792-4 du code civil, subsidiairement sur le vice caché de l'article 1641 du code civil et plus subsidiairement sur l'article 1147 du même code pour manquement à son obligation de conseil
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c4
25 mars 2008
25 mars 2008
ne constituent pas des Epers au sens de l'article 1792-4 du code civil ; -dire que la Sarl Ateliers ATS n'a aucune responsabilité au regard des dispositions de l'article 1641 du code civil et prononcer
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FBME SA GMV FRANCEc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d4c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle conteste l'application de l'article 1792 du code civil au motif qu'elle n'est pas liée par un contrat de louage d'ouvrage à la société Champagne Janisson et l'application de l'article 1792-4 parce
Source officiellePage 2 sur 422