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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la société Haarslev Group A/S une somme de 105 231 euros en rémunération de prestations de management, sur laquelle elle a opéré une retenue à la source de 52 616 euros en application du c du I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sur le fondement du c du I de l'article 182 B du code général des impôts, ces bénéfices étant imposables à Madagascar.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que les commissions versées au cours de l’année 2017 par la SAS Bbryance à la société américaine Just Kress LLC devaient être soumises à la retenue à la source prévue par l’article 182 B du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02445_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les termes de l'article 182 du règlement de la fédération sont dépourvus d'équivoque sur le nombre maximum de taureaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le ministre soutient que : – à titre principal, les redevances versées par la SARL Lef Hytek ont été, à bon droit, soumises à la retenue à la source au taux prévu par le II de l’article 182 B du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85023
3 avril 2000
3 avril 2000
CONSTRUCTION, des agissements de Monsieur X..., gérant de la personne morale, ressortant des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - s’il n’est pas contesté que le paiement de la somme de 400 000 000 euros qui lui a été fait par la société Sanofi entrait dans le champ de l’article 182 B du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société appelante s'est ainsi acquittée, en application des articles 182 B du code général des impôts et 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande le 27 décembre 1974, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société C qui conclut au rejet de l'appel du ministre, à la confirmation du jugement attaqué ou, à titre subsidiaire, à la réduction de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
redevances versées au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l’administration fiscale a, selon la procédure contradictoire, soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f4
28 juin 2001
28 juin 2001
C... ajoute que l'insuffisance d'actif est établie pour 5.786.297,52 F, que les condamnations prononcées doivent être confirmées en vertu des articles 180, 188, 189, 182-l',182-30, 182-40 et 189-5' de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à la source sont infondés dès lors que les dépenses en cause concouraient exclusivement à la réalisation d'opérations faites avec des clients étrangers et ne répondent pas aux conditions du c) de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850b1
19 juin 2000
19 juin 2000
CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a
Source officiellePage 2 sur 1525