700 du code de procédure civile. 5.

1843-4 du code civil.

1844 § 2 du code civil.

Par conclusions déposées et notifiées le 9 février 2012, la SARL BABYLONE demande à la Cour de : Vu l'article L 223-22 du code de commerce, l'article 1843-5 du code civil, La recevoir en son appel,

Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 542, 901, 908, 954, 911-1 du code de procédure civile, 1843-5 du code civil, les appelants répliquent que : Le texte de l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas

Toutefois, l'action ut singuli n'est ouverte par l'article 1843-5 du code civil qu'à l'encontre des gérants à l'exclusion des liquidateurs.

Roger X...et la SCI Le Parc demandent à la cour de : " Vu l'article 1843-5 du Code Civil, Vu l'arrêt de la Cour en date du 10 octobre 2013, Sur les demandes principales Constater que le rapport

Les appelants exposent exercer l'action sociale ut singuli dans les termes de l'article 1843- 5 du Code civil outre une action en réparation de leur préjudice personnel.

[R] au titre de l'action fondée sur l'article 1840 du code civil est recevable. - quant à l'action fondée sur l'article 1850-5 du code civil, M.

700 du Code de procédure civile.

desquelles Mme [F] [G] prie la cour, au visa des article 9 et 638 du code de procédure civile, 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241, 1134 devenu 1193, 1844-1 et 1843-5 du code civil, outre divers Constater

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V

1382 du code civil que des dommages et intérêts à son bénéfice et non à celui de la société, il agit en appel au nom de la société en prétendant exercer l'action sociale tirée de l'article 1843-5 et suivants

1843-5 du code civil, devait obligatoirement mettre en cause la personne morale en l'occurrence la SCP [J], DAUBET, [I], [B], cette dernière ne pouvait être représentée par l'un de ses quatre gérants

[I] [L] fait valoir qu'il exerce une action personnelle fondée sur les articles 1843-5, 1240 et 1241 du code civil. Il impute à M.

[X] [U] faute de qualité à agir et subsidiairement l'irrecevabilité faute de qualité à agir des demandes formulées par les demandeurs en application de l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil et donc