700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

58 et 901 du code de procédure civile.

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Nouveau Code de procédure civil.

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

RG 01/1932, 01/1933, 01/1935 / S.A.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

L'article 55 du code civil alors applicable prévoyait que la naissance devait être déclarée dans les trois jours de l'accouchement.

[FB] [J] et Mme [WC] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Vu les articles 455 et 954 du Code de Procédure Civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les derni res écritures des consorts H... signifiées et déposées le 11 avril 2000, Vu les

[C] [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - débouter en conséquence MM.

à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.