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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision contestée est fondée sur ce que les actes de naissance de Mme A et de l'enfant ne sont pas conformes à l'article 196 du code civil guinéen, ce qui leur ôte tout caractère authentique, et sur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 du code civil et les dispositions du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code, ni, enfin, les règles de forme édictées par l'article 196 de ce code. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ailleurs, le jugement supplétif ne comprend pas certaines des mentions requises pour les actes de naissance par l'article 196 du code civil guinéen, notamment le sexe de l'enfant, les âges, professions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
6a1e6724cdc6046d47cae009
1 juin 2026
1 juin 2026
700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ensuite, le jugement supplétif ne comprend pas certaines des mentions requises pour les actes de naissance par l'article 196 du code civil guinéen, notamment le sexe de l'enfant, les âges, professions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
même code concernant l'enfant et les parents étaient manquantes, que la référence à l'article 193 du même code était hors de propos, que la date de transcription inscrite au verso était raturée et que
Source officielleCabinet B
68106d31cda51f39e7a87b34
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] [M] a sollicité que le requérant soit débouté de l'ensemble des demandes formulées à son encontre, soutenant que l'appel en garantie est irrecevable en application des dispositions de l'article 196
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officiellePage 2 sur 5521