180,12 euros au titre de la clause pénale, ' débouté (sic) la société Eco'peinture à payer à la société Procolor, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; Condamne la société Selia à verser à la société L.M.B la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Admis à l'UMD d'Alby le 4 août 2022, il a été déclaré irresponsable pénalement par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse du 25 avril 2024 au titre de l'article 706.135 du code de procédure

[F] demande de: - d'infirmer l'ordonnance du juge du 22 mai 2026, - en conséquence, ordonner la prolongation de la rétention adminsitrative au visa de l'article L 742-4 2° du CESEDA.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[N] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. 9. Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2026.

unique héritière, faits prévus par l'article 22315-2 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1 et 223-15-3 du Code Pénal, - avoir à [Localité 16] (Saône et Loire), du 22 février

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

700 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

450 du code de procédure civile

[Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile. 2) L'appel interjeté par M.