[H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer la transaction régularisée entre les parties

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Congo demande à la cour de : Vu l'ancien article 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

* sur la signification de l'arrêt du 27 septembre 2016 (n°RG 14-5102) : L'article 648-b du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indépendamment des mentions

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

450 du code de procédure civile

sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

[S] à une amende civile, Condamner M. [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a mis sa décision en délibéré au 22 mai 2026.

1088 du 8 août 2016 dont est issu l'article L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

L'article 1315 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

du code civil.