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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b392
19 février 2008
19 février 2008
2229 du Code Civil et de l'existence au profit des appelants d'une acquisition de la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet d'une prescription conforme aux règles de l'article 2265 du Code Civil
Source officielleChambre civile Section 2
698edb7ecdc6046d472ba8a5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du 17 juin 2008 et l'article 2229 du Code Civil '.
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a917
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Ils demandent de confirmer le jugement sur l'annulation du testament, de l'infirmer au surplus et rejeter la demande de revendication sur le fondement de l'article 2229 du code civil, de dénier la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89997
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
16 juin 2011
699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à payer aux consorts [U] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd9139d
2 avril 2014
2 avril 2014
Les consorts Y..., qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil, ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578d
12 juin 2001
12 juin 2001
2229 du Code Civil pour entraîner une prescription acquisitive trentenaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66095bbd03a05db965408
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f950ca40f8b0008cb7777
4 avril 2024
4 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et R. 1424-28 du code du travail, - condamné
Source officielleCour d'Appel
X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X
6253cc53bd3db21cbdd8fc47
15 juin 2012
15 juin 2012
prescription acquisitive conforté par un titre (reçu du 5 janvier 1988) ; elle soutient dès lors remplir les conditions de l'article 2229 du Code civil (construction de sa maison d'habitation en 1974
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988c
27 novembre 2007
27 novembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c467
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc38
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72a
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894af
30 mai 2007
30 mai 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb12
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Z... réplique que les consorts Y... ne remplissent pas les conditions de l'usucapion, telles que visées à l'article 2229 du code civil, en ce qu'ils ne démontrent pas qu'ils ont eu, sur la parcelle litigieuse
Source officielle12e chambre
5fda19c8becf0f5db1f59402
26 septembre 2019
26 septembre 2019
1134, 1147, 1289 et 1290 du code civil ; Vu les articles 2224 et 2234 du code civil ; Vu les articles 8, 10, 11, 66, 146, 325 et suivants, 555 et 700 du code de procédure civile ; - Prononcer le
Source officielle4e Chambre B
61635155a2ead9ed860b6f6c
3 mai 2011
3 mai 2011
Or la démonstration de l'existence d'une possession conforme aux critères énoncés dans l'article 2229 du code civil, dans sa rédaction applicable à la présente instance, suppose l'existence d'actes matériels
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879c8
30 octobre 2005
30 octobre 2005
En réponse, la commune de SOS a demandé au tribunal, sur le fondement des articles et suivants et de l'article 2262 du code civil, de l'article L.161-2 du code rural : - de débouter René X... de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5e
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Enfin, ils se prévalent de la prescription acquisitive démontrée au profit d'Etienne Y..., conformément à l'article 2229 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 381