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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85787
5 juin 2001
5 juin 2001
Farid, la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de sa race ou de son ethnie ; faits prévus par les articles 225-2 1 , 225-1 du code pénal et réprimés par les articles 225-2, 225-19 1 , 2 , 3 ,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61624d64ed30a8f561738247
5 septembre 2013
5 septembre 2013
225-1 du code pénal, ainsi que l'a décidé le juge d'instruction du tribunal de grande instance de BOBIGNY dans son ordonnance de non-lieu du 7 juillet 2008 confirmée par la cour d'appel de PARIS, le 23
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
225-1 du code pénal ; - il appartenait à l'université, le cas échéant, de lui trouver un autre directeur de thèse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89396
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il estime qu'il s'agit là d'un faux en écriture (article 441-1 du Code pénal).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- il a subi une discrimination, au sens de l'article L. 225-1 du code pénal, basée sur son origine et non sur des critères objectifs lors de sa titularisation en ce qui concerne la reprise de son ancienneté
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162c1cc34defd4c4b3b4620
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Elle affirme avoir été victime d'une infraction visée aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal repris à l'article 706-3 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00921_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
225-1 du code pénal ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 225-1 du code pénal ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, notamment de la clause 4 de l’accord-cadre ; - l’arrêté attaqué méconnaît la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
-4-1 du code pénal.
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