, AD 32, AM 229, AK 221, AK 223, AN 665, AH 147 et AI 132 ainsi qu'une surface de 18 ares et 4 centiares de terres non AOC située sur la parcelle cadastrée AM 39 sur les territoires des communes d'Ambonnay

182] Monsieur [HA] [SS] né le 06 Septembre 1967 à [Localité 227] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 221] Madame [I] [HX] née le 31 Août 1941 à [Localité 264] de nationalité

La banque fait valoir, au visa de l'article L. 227-1 du code de commerce, que l'activité de la société PBA est de nature commerciale.

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/235 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [G] aux entiers dépens ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

A l'appui de ses prétentions il fait valoir pour l'essentiel qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R.222-3 du code des procédures civiles d'exécution le commandement de payer aux fins de saisie

[Y] est propriétaire des lots 17 et 18 de volume de 223 et 206 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 6] située « [Adresse 10]" à [Localité 12].

, 223, 225 et 229.

2017 et le 18 juillet 2018.

Il ne s'agit pas, à ce stade, de rechercher si ce litige peut se voir appliquer les textes relatifs aux contrats conclus hors établissement dont certaines dispositions sont, par renvoi de l'article L.221

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, au visa des articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, L. 223-22 et R. 223-32 du code de commerce et 1843-5 du code civil

, 223 et 225 à la suite du morcellement parcellaire de la section BD 20.

[R] de n'avoir pas 'distribué correctement le document publicitaire 'Franprix marché' sur les secteurs 224, 225, 226, 227, 228, 229 et 230 comme indiqué sur votre feuille de route du 8 octobre 2008 référencée

Les parties ayant déposé leurs dossiers, en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été retenue puis mise en délibéré au 18 décembre 2020, date de

, 225 et 226.

La société J.H 34 est propriétaire du lot n°22 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 10] à [Localité 4].