9 novembre 2023 (RG n° 22/05932) en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de la société Saga [Localité 2] contre M.

2006 du prêt restant dû auprès de la [2] contracté pour l'acquisition du terrain pour un montant de 18 225€, -Elle va virer sur le compte épargne joint [2] la somme de 132 089,19€, -Le compte joint

aux exigences légales édictées à l'article L. 221-5.

.223-5 OEV OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.223-5 OEIII OEIV, L.224-12 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à :2 mois d'emprisonnement avec sursis,

[Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/052114 du 22/12/2012 accordée par

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/2294.

tant de l'article 2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

prescriptions des articles L. 221-5, 2°, et R. 221-1 à R.221-3 du même code, de sorte que le délai de rétractation a été prorogé de douze mois en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation

, 223, 225 et 229.

En second lieu, Me Lovet avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg, qui avait visé cette conclusion, le paiement des intérêts moratoires concernant les factures nos 2290, 2291 et 2297.

et la société [R] à payer à la société RGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

intérêts en application des articles 1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article

général de la propriété des personnes publiques, des articles L111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, de l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l'article

Ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, - soit sont prévus et réprimés par les articles 222

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et