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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f11
4 février 2000
4 février 2000
de l'article 23-3, le bailleur a accepté d'en supporter indirectement la charge en supportant un loyer réduit et pour ceux relevant de l'article 23-1, la réunion des deux boutiques constituent une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86219
13 mai 2002
13 mai 2002
celui du 28 juin 1999 rend absolument obligatoire l'application de l'article 23 de la convention collective Syntec, car ce retour faisait partie de l'équilibre de l'accord , d'ailleurs l'article L 132
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02326_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la Nouvelle-Calédonie d’adopter un cahier des charges conforme aux dispositions de l’article 23 de la délibération n° 10 du 8 septembre 2004 et ayant ainsi vocation à permettre d’évaluer les campagnes
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
23 pour la prime de guichet comme suit : * pour l'année 2008 : 598, 44 euros pour le rappel de salaire pour l'article 23 de 395, 66 euros, l'impact sur la prime de vacances de 49, 46 euros, l'impact
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b07
20 janvier 2003
20 janvier 2003
X..., cette motivation a été cassée par arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 31 octobre 2000 au visa des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 1 du protocole d'accord du 29 mars 2016, destiné à clarifier la liste des salariés pouvant bénéficier des primes prévues à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail du 8 février
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032525c87f7d087f7767f01
22 février 2018
22 février 2018
Elle considère que l'article 23 ne fait aucune distinction en matière de public et que la cour ne peut ajouter au texte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité intérieure, - la décision du Conseil constitutionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034458a47adcf3654b712ac
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'au regard des critères d'attribution de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective, seul le critère de la qualité d'agent
Source officielleChambre sociale
6032aea87374c02633f224e6
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Ainsi, la CPAM des Landes soutient, à titre principal, l'inapplicabilité des dispositions de l'article 23 de la convention collective qui suppose 3 conditions, la qualité d'agent technique, une mission
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00802_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b29
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Il s'agit des caractéristiques du local considéré (article 23 -1), de la destinations des lieux loués (article 23 -2), des obligations respectives des parties (article 23 -3) et des facteurs locaux de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de l'article 23 alinéa 3 des statuts que l'associé empêché d'exercer pour une cause pénale perd son droit aux bénéfices.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c29
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Elle conclut donc à la confirmation du jugement déféré du chef de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative conformément aux articles 23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, mais forme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034489b5b271c39347aac14
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'au regard des critères d'attribution de la prime d'itinérance prévue par l'article 23 de la convention collective, seul le critère de la qualité d'agent
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bc
13 mars 2012
13 mars 2012
En application de l'article 23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, dans le champ du II de l'article 23 bis précité de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire dédié, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que les conditions posées par les articles 23-1 et 23-
Source officiellePage 2 sur 10306