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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba0
19 décembre 1998
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles R. 621-2 du Code Pénal et 29 al.2 de la Loi du 29 juillet 1881 et l'article
6253c931bd3db21cbdd8788f
10 mars 2005
29 de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil suite aux propres tenus par ce dernier dans le mensuel "Nouvel objectif Rhône Alpes" de novembre 2003
6253c8a1bd3db21cbdd85d18
22 novembre 2001
65 de la loi du 29 juillet 1881, de constater la nullité de l'assignation en date du 14 août 1997 au regard des dispositions de l'article 53 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et en conséquence
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
Loi DU 29/07/1881, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par l'article 33 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Z non coupable de DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE
2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
Il est indiqué que la situation de l'arrière-grand-mère alléguée de l'intimé est régie par les dispositions de l'article 8 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juin 1889, relative à la
Pôle 1 - Chambre 4
6163a7ab9e14e201140bd995
10 septembre 2010
29 alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement de dire que ces propos constituent une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil et de la condamner, outre aux dépens de première
Pôle 2 - Chambre 7
6162cf728b4dc27576e7b76e
24 octobre 2012
47 et 48 dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'ils font à cet effet valoir que l'article 38 de cette loi n'entre pas dans les cas, énumérés par l'article 48 , qui dérogent aux dispositions
6253c930bd3db21cbdd87849
7 juillet 2005
53 de la loi du 29 juillet 1881, et qu'en tout état de cause la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la même loi est acquise, faute d'actes interruptifs au sens de cette loi, en première
1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa24
2 octobre 2025
, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Chambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5b4
18 mai 2022
[M] [I], de Mme [E] [L] et de la CAF 63, Vu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, - dire et juger que M.
6253ccaabd3db21cbdd90df7
28 novembre 2013
Y... irrecevable, faute d'avoir respecté les dispositions d'ordre public des articles 54 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, M.
2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881; Requalifier en conséquence cette action; Prononcer la nullité de l'assignation faute de respecter les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881; Constater
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
27 mai 2026
juillet 1965, 1103 et suivants du code civil et 41 de la loi du 29 juillet 1881, à : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : ' rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des
6253c869bd3db21cbdd853a6
30 janvier 2001
en mouvement dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi ; Attendu que la plainte
6253c8f1bd3db21cbdd86c21
1 octobre 2003
24 AL.8, 23 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 24 AL.8,AL.9,AL.10,AL.11 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 131-26 2°,3° du Code pénal, en tout cas dans les YVELINES, SUR L'ACTION
6253c8dabd3db21cbdd866f9
13 décembre 2002
6 de la loi du 29 juillet 1982 qui organise le droit de réponse en matière de communication audiovisuelle ne renvoie nullement à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'en conséquence, la dénonciation
6253c8f6bd3db21cbdd86d4d
7 avril 2004
13 AL.1,AL.2,AL.7 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 13 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 a rejeté l'exception de prescription soulevée par X, a mis hors de cause la société SOGIDE SA et la
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
Elle ajoute que les règles procédurales édictées par les articles 48, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont vocation à jouer que dans le cadre d'une instance pénale ; que leur application dans le
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminée. 13.
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d5
5 janvier 2023
la loi du 29 juillet 1881, par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 pour la publicité, injures commises envers un particulier conformément à l'article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 commise
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