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Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte,

Toutefois, aux termes de l'article 262 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur

Attendu dès lors qu'il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Sur la date des effets du divorce Attendu qu'aux termes de l'article

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Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte,

délai supérieur à deux années s'étant écoulé entre la séparation des époux et l'assignation en divorce ; Sur le point de départ des effets patrimoniaux des époux Attendu qu'aux termes de l'article

caractère commun "de prouver que les fonds versés par son conjoint postérieurement à "l'assignation proviennent de biens de communauté, la cour d'appel a "inversé la charge de la preuve et violé les articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou