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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde3
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48d5
16 janvier 2018
16 janvier 2018
L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
Vu les articles 29-5, 311-25 et 1351 du Code Civil, Vu les actes de notoriété de mariage N° 680/2005 et 681/2005, Vu les arrêts rendus les 27 février 2007 et 6 mars 2007 par la Cour d'Appel d'ALGER,
Source officielle10e Chambre
615e0e73c25a97f0381f56ad
11 décembre 2013
11 décembre 2013
[Y] et la compagnie TCS Assista à payer la somme de 1500 € titre l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 29 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, « 5.
Source officielleChambre Sociale
672088f2d9b5cc5d4430a122
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Déboute la société Vallières de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
33 alinéa 3 de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985, et non sur l'article 29 de ladite loi sur lequel le Tribunal s'est fondé, à tort selon l'appelante, - que l'article 33 alinéa 3 n'exigerait pas que les
Source officielleChambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Selon les articles 29, 5° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
avril 2011, 13 mars 2013, 4 décembre 2014 et 14 janvier 2015 du tribunal de grande instance de Marseille Selon l'article 29-5 du code civil, les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité
Source officielle1ère Chambre
652f78a5b05320831899592e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
pouvait exercer de recours subrogatoire dès lors que cette dernière n'avait servi à son assurée que des prestations relatives à l'ITT et à l'IPP et que ces dernières étaient exclues des dispositions des articles
Source officielle10e Chambre
61609208db7ff645d8566484
6 novembre 2014
6 novembre 2014
[H] bénéficie d'un contrat groupe souscrit auprès de la compagnie Reunica comme il ressort de son bulletin de salaire de sorte qu'en vertu de l'article 29 5° de la loi du 5 juillet 1985 les prestations
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01b445a086e2bcedc9b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qualité de tiers payeur, est donc justifiée dès lors que les prestations versées à la victime du chef de l'accident par une société d'assurances régies par le code des assurances, par application des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616337ed06e11dac7d76d111
26 novembre 2010
26 novembre 2010
29-5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, il y a lieu de déduire des sommes réclamées par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63d37aa5d1bc2605de4b4a7d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, dans le respect du droit de préférence de la victime, les prestations des tiers payeurs ayant vocation à indemniser ce poste de préjudice
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866e51eeae4f1309cff6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur les recours : L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit
Source officielleAvis
CADA:20172006
21 juillet 2017
21 juillet 2017
L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleAvis
CADA:20161966
9 juin 2016
9 juin 2016
L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 131-2 du code des assurances et des articles 29-5 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; - les conclusions d’appel incident présentées par le centre hospitalier et son assureur méconnaissent la portée
Source officielleAvis
CADA:20160155
17 mars 2016
17 mars 2016
qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAvis
CADA:20172166
6 juillet 2017
6 juillet 2017
récapitulative du dossier amiante de l'ensemble du bâtiment mairie-école pour les travaux incombant au demandeur ou aux artisans pris en charge par son assureur, cette communication étant prévue à l'article
Source officiellePage 2 sur 6592