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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2184c549ea05a7cd2c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle en déduit que ses salariés doivent pouvoir bénéficier de l'allocation forfaitaire prévue au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27c
22 juin 2011
22 juin 2011
; + 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - Débouté la société SPIE ENERTRANS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; ; - Condamné la société SPIE ENERTRANS
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 2122-5 3° du code du travail, de l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que cette décision se fonde sur
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e273
22 juin 2011
22 juin 2011
Ce contrat comportait à son article 9 une clause intitulée "Sécurité sociale et Caisses complémentaires" comportant des stipulations identiques à celles de l'article 11 du précédent contrat.
Source officielleChambre Sociale
65c32e0a11f78b0008e3e311
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[B] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel en sus des entiers dépens.
Source officielle15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc2991
19 janvier 2023
19 janvier 2023
3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [B] [S] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60342504ca462113ee4409b6
1 février 2017
1 février 2017
- Condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5ee5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] [S] né le 21 Mai 2002 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a2ccdc6046d472d8ff7
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a35cdc6046d472d90a1
30 avril 2026
30 avril 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02410 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNETF
Source officielleETRANGERS
633d1fd762f5393e2eb4492d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[M] [K] né le 21 Mai 2002 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a37cdc6046d472d90ee
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c88
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e268
22 juin 2011
22 juin 2011
et un complément pour " Expatriement " respectivement de 5. 631 F, porté à 6. 084 F, et de 3. 069 F porté à 3. 316 F.
Source officielleETRANGERS
643f886ead85da04f53a3af5
18 avril 2023
18 avril 2023
[Z] [D] [M] né le 06 Janvier 2003 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Orlane
Source officielleETRANGERS
64549f0deedb07d0f81860e6
3 mai 2023
3 mai 2023
[R] [T] né le 17 Septembre 2004 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au cnetre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f2e7c3cdc6046d470cc1e3
29 avril 2026
29 avril 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02383 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEJP
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3650cdc6046d47f52e7b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleETRANGERS
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdf9
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[K] [Y] né le 01 Juin 1990 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a32cdc6046d472d9057
30 avril 2026
30 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
Source officiellePage 2 sur 6