Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La commune d'[Localité 4] soutient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, compte tenu du rôle qu'elle doit tenir envers ses administrés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort, s'agissant des charges déductibles de la propriété dénommée , opposé les dispositions de l'article 31 du code général des impôts porte sur le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la condition d'engagement de location de leur appartement résultant du g) de l'article 31 du code général des impôts a été respectée ; - ils sont fondés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette réclamation a été rejetée par décision du 2 octobre 2019 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal a affirmé sans le justifier devoir appliquer le b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc906b63637c907b78e6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ce jugement est motivé pour l'essentiel comme suit': Sur l'intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, «'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du a ter) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - la plupart des travaux réalisés sont des travaux de remise en état qui doivent être dissociés de travaux qui ne seraient pas déductibles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est
Source officiellePage 2 sur 7494