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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976f
11 septembre 2007
11 septembre 2007
demandes et de la condamner à lui payer les sommes de 122.130,04 € en remboursement des sommes indûment facturées, 10.000 € à titre de dommages et intérêts, 6.000 € en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77a
6 mai 2008
6 mai 2008
Au soutien de leur appel, ils font valoir que : l'indemnité de mise à la retraite doit être calculée au jour de la rupture du contrat de travail, sur la base des dispositions de l'article 31-1-2 de convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
31-1 du CCAG.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e0
28 avril 2016
28 avril 2016
conditions générales de l'assurance " multirisque artisan du bâtiment " souscrite par RENOVIMM et non résiliée, après mise en redressement judiciaire de cet assuré, dans les conditions stipulées à l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a1884713
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f9b8310a84a5e5f0021826
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par dernières écritures notifiées le 30 septembre 2021, Monsieur [Z] [Y] demande à la cour, au visa des articles L. 110-1, L. 110-2, L. 441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c673
13 mai 2008
13 mai 2008
Toutefois les articles 31-1 et 32 du même décret précisent que l'associé destitué ou démissionnaire d'office dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la destitution est devenue définitive pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 31-1 de cette loi : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a176
4 décembre 2007
4 décembre 2007
de loi visés sont erronées ou incomplètes (articles qui n'existent pas, mention du décret du 25 décembre 1985 sans mention du numéro du décret, omission de mention de l'article 31-1 du décret 85-1388
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[G] [P] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielle13e chambre
642d1510cb8fa004f57da489
4 avril 2023
4 avril 2023
R] [E], Mme [C] [E] épouse [U], Mme [N] [D]-[E] et la société PPA de leur demande de mise hors de cause, débouté la société POA de sa demande de dommages et intérêts et de celle formée au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 29-1 de la même loi : " 1.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9564b5afe5adfff289bc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
octobre 2019, - condamner solidairement et conjointement les appelants à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948f
14 juin 2007
14 juin 2007
Considérant que par ailleurs, il n'est pas discutable que le tribunal de Rotterdam et celui de Nanterre sont bien compétents aux regard des critères de l'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai
Source officielle15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[A] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
6 octobre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président, et Madame Anne-Marie
Source officielle12e chambre
635237c58c924eadffcc4af8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 458 du même code prévoit que : 'Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a6d
25 avril 2017
25 avril 2017
31 : 1.
Source officiellePage 2 sur 7248