payés afférents aux heures supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 mars 2018, . 88 630,35 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er avril au 31 décembre 2018, . 8 863,03

Lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, cette fiche de dialogue doit être corroborée par des pièces justificatives à jour mentionnées à l'article D312-8 du code de la consommation

[S] [H] par application de la franchise prévue et reconventionnellement au versement à la première de la somme de 8 944,80 euros au titre de l'occupation des locaux loués du 31 mai au 31 juillet 2020,

euros au titre de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 1] a interjeté appel.

Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et

aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93

Par ordonnance du 8 mars 2022, sur incident formé par l'AGS, l'appel a été déclaré recevable, non-caduc et l'AGS a été condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

8] » (21 a 37 ca).

[W] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 janvier 2024, pour un montant de 8 146 euros, lequel est resté sans effet. Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, M.

[S] à verser à M. et Mme [B] la somme provisionnelle de 8 619,02 euros au titre de sa dette locative au 10 janvier 2025, échéance de janvier 2025 incluse portant intérêts à compter du 8 novembre 2024,

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

Un second contrat a été signé le 8 novembre 2018, couvrant la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, renouvelable pour une même période par tacite reconduction. 6.

L'unique objet de ce second appel est d'échapper ainsi à l'application des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile (devenu l'article 916 du même code par effet du décret n°

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner

[M] [A] à verser à la société [8] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [M] [A] a à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

[K] [N] n'a pas été transféré à la S.A.S. [8] ni sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants