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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a4
30 avril 2002
30 avril 2002
Toutefois, ayant l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français au jour de l'introduction de la procédure, leur divorce pouvait, en application de l'article 310 du code civil, être prononcé selon
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d5
12 juin 2002
12 juin 2002
juridictions algériennes ; qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats que les deux conjoints résident en France ; qu'ainsi sont compétentes les juridictions et la loi françaises en application des articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd8
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L'article précité leur permet donc de soumettre leur éventuelle demande de dissolution du mariage aux tribunaux français comme l'a justement relevé le premier juge.
Source officielle1ère Chambre
659e49db55379800088473dd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 310-1 alinéa 1 du code civil dispose que'La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constaté par un acte notarié.'
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0b
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Un arrêté du 16 décembre 1964 pris dans le cadre de l'article L 310-7 du code des assurances qui permettait à l'autorité administrative de fixer des montants maximaux aux taux de rétribution des intermédiaires
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
S'agissant de la composition de la juridiction, le principe d'imparité impose le respect des règles définies aux articles 430 du code de procédure civile, L.121-2, L. 312-1 et L. 312-2, alinéa 1er, du
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f30
4 février 2002
4 février 2002
Il soutient que l' article 1070 du nouveau code de procédure civile ne donne pas compétence exclusive aux juridictions françaises.
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8763f
23 juin 2005
23 juin 2005
Z... produite aux débats n'est pas signée, est fausse, DIT que mention de la présente décision sera portée en marge de l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 20 janvier 2004 dans les conditions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
30 juin 2020
le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - déclaré fausse la procuration authentique établie le 25 septembre 2006 par Me [E] [D], notaire à [Localité 13] ; - dit qu'en application de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleChambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[B] [A] demande à la cour, vu les articles 6 § 1, 14 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 18 et 310-3, 310, 311-1, 311-2, 311
Source officielle19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6458
6 février 2014
6 février 2014
310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, et l'article L. 122-6 du Code du travail, - une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 311 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91485
6 février 2014
6 février 2014
préavis doivent être rejetées car, pour les mêmes raisons, elle ne pouvait se conformer aux dispositions de l'article 310 de la Convention collective nationale ; ¿ sur les demandes nouvelles au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants. () V. - La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727e
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Dès lors que les parties ont saisi un tribunal français et demandent l'application du droit français à leur action, ce qui est possible en application de l'article 310 du code civil, il est constant qu'il
Source officiellePage 2 sur 2024