de plusieurs irrégularités entraînant la déchéance des intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation

L. 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

CETELEM dans son appel incident, soutient que l'offre préalable de crédit respectait les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de la Consommation ; que l'article 1 du contrat se réfère expressément

L.311-1 et suivants du Code de la consommation, - dire et juger que la Société SOFICARTE a violé les dispositions des articles L.311-10 et L.311-9 du Code de la consommation, En conséquence, ordonner

Elle reproche au premier juge d'avoir dénaturé la convention liant les parties et d'avoir appliqué la sanction de l'article L.311-33 du Code de la consommation, alors que l'offre de crédit litigieuse est

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce que le montant des mensualités indiqué dans l'encadré ne comprenait pas le coût de l'assurance facultative souscrite.

Celle-ci a signifié des conclusions dans lesquelles elle demandait au tribunal de prononcer la déchéance des intérêts en application des dispositions de l'article L 311-10 du code de la consommation.

L. 311-10 du code de la consommation.

L 121-23 et L 121-29 du Code de la consommation relatifs au démarchage, - du non respect des dispositions de l'article L 311-10 du Code de la consommation.

L. 311-10 du code de la consommation.

L'article L. 311-10 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-47 du même code, énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique

L.311-10 du code de la consommation; que Monsieur X... fait une confusion entre l'objet du contrat et l'affectation des fonds.

; Qu' en outre, le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation qui sont d' ordre public en application de l 'article L. 313

aux dispositions de l'article L.311-10 du code de la consommation ; qu'en tout état de cause, une éventuelle demande de nullité du contrat, du chef des intérêts stipulés, devait être engagée dans le délai

code de la consommation (devenu L. 312-12) dont l'absence est sanctionnée par une déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 al. 1).

le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-9 et L. 311-10 du code de la consommation.