AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
10 juin 2003
MOTIFS Attendu que fondant tout d'abord leur action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, Michel et Thérèse X... se doivent de rapporter la preuve de la faute commise par leurs
Source officiellePage 2 sur 1913
3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e74
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au terme de la procédure contradictoire et considérant les anomalies relevées, je vous informe (conformément à l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale), des suites que l'assurance maladie entend
Source officielle