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38 245 résultats pour « article 315-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868da

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

MOTIFS Attendu que fondant tout d'abord leur action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, Michel et Thérèse X... se doivent de rapporter la preuve de la faute commise par leurs

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6684eaeea0de54ff609f7e74

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au terme de la procédure contradictoire et considérant les anomalies relevées, je vous informe (conformément à l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale), des suites que l'assurance maladie entend

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b787

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254bfcf93851fdd645f9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La demande est donc rejetée. 2- Sur la cessation de versement des indemnités journalières : Aux termes de l'article L 315-2 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd742f77035fb0bf7df2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article R. 31l-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6347ac7b29ffd2adfff4f4af

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Docteur, Le service du contrôle médical a procédé à l'étude d'une partie de votre activité dans le cadre de l'article L 315-1-IV et en application des articles R 316-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031f2a95da5862b1dc7d6f8

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

En application de l'article D.315-3 la Caisse lui écrivaitle 16 mai 2012 : 'Au terme de la procédure contradictoire et considérant les anomalies retenues, nous vous informons (conformément à l'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e27cdc6046d47523f61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffbf03029105dbedc2f2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

2016 dispose que : 'Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d89717cdc6046d47bc2de6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4438cdc6046d478761c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 461-3 du code de sécurité sociale et non sur celui de l'article D. 461- 27 qui permet sa composition restreinte, . le [11] a rendu son avis sans l'avis motivé du médecin du travail prévu à l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb37

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb2d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article D 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : ' Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948ff

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00474_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Et aux termes de l'article R. 315-3 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du code de justice administrative, les personnes détenues de nationalité

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ad6b85edc07d3453c8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Article D 315-2 du code de la sécurité sociale : Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4390

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter, le médecin inspecteur

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

69748dd6cdc6046d47883829

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article R.461-8 du code de la sécurité sociale prévoit : Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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