Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c0
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea1
10 mai 2011
10 mai 2011
450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 30 Mars 2011, Les parties ont été régulièrement convoquées devant : Monsieur PIERRE, Président
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015d
11 janvier 2013
11 janvier 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91041
29 janvier 2014
29 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90229
5 février 2013
5 février 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b1
15 février 2013
15 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
306 et suivants,1028 et suivants, 432, 442, 447, 448, 452, 456, 457, 459 du code de procédure civile, 1317 du code civil, de : A titre principal, - Rejeter l'intégralité des demandes des demanderesses
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd9020e
1 février 2013
1 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9e Chambre B
616333d8f74a27a178b843f2
16 juin 2011
16 juin 2011
458 et 447 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc10
5 octobre 2012
5 octobre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfb
9 novembre 2012
9 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
5 octobre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 459 alinéa 1 du code civil dispose que hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15e
25 juin 2010
25 juin 2010
De même, viole les articles 447 et 456 du code de procédure civile, le jugement signé par un président qui n'a pas assisté aux débats et, par suite n'a pas valablement délibérer.
Source officielle2ème chambre
5fd9ed37e993c82d9daedede
30 octobre 2019
30 octobre 2019
injustes et en tout cas mal fondées ; - d'infirmer le jugement du 26 mars 2018 sur le fondement des articles 1315 et 1907 du Code civil, 122 du code de procédure civile, L313-1, L312-33 et R313-1 du
Source officielle15e Chambre A
61637ed36fb0a05a234bb1d6
15 avril 2011
15 avril 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[O] aurait dû saisir le juge des contentieux et de la protection statuant comme juge des tutelles, en application de l'article 459-2 du code civil, afin de statuer sur son lieu de vie et que l'action aurait
Source officielleChambre 1-2
63b7cc746b63637c907b786f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article 459-2 du code civil, madame [Z] [R] pouvait décider seule du maintien ou non de ses liens avec ses proches et pouvait seule faire constater par huissier de
Source officielleChambre civile Section 1
69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5
1 avril 2026
1 avril 2026
447, 454 et 458 du code de procédure civile et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 2 sur 8433