CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 854 résultats pour « article 47 du code de procédure civile le ressor »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

Source officielle

Page 2 sur 293

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be20

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Elle réclame 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est équitable d'allouer à la Sarl Alpes Bati Confort la somme complémentaire de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. 84.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91678

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226ae3de91be2e9f7eac7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[C] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions du 26/3/2021 par lesquelles M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8be0d41e0057d43e3ef

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc88

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b1

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f1

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc77985d82da296f831

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Association G TES RURAUX ET TOURISMEc/Brigitte X

6253c993bd3db21cbdd88afa

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Elle expose que l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile ne peut pas être invoqué dans la mesure où son vice-président, qui est conseiller prud'homme, n'est pas partie au litige et où elle est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80d

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Elle expose que l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile ne peut pas être invoqué dans la mesure où son vice-président, qui est conseiller prud'homme, n'est pas partie au litige et où elle est

Source officielle
CA

4e chambre

6035bdc41f79b32540d95323

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c603967fda2d2b7c47b4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8701e

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

P. et fils celle de 914.69 ä et les deux solidairement celle de 1 300 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b686

Appel

21 août 2006

21 août 2006

450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fc

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

Source officielle