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17 235 résultats pour « article 472 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4d

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Z... à l'encontre de M. & Mme Y... irrecevable et débouté ces derniers de leur demande en dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2554

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e884cdc6046d477b977a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu l'absence de conclusions en réponse à cet incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C

6253caebbd3db21cbdd8c72c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Christian A..., à chacun d'entre eux, la somme de 750 EUROS en application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86099

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

SUR CE Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 472 du nouveau code de proc dure civile, lorsque le d fendeur ne compara"t pas, il est n anmoins statu sur le fond ; le juge ne fait droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8965c

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

472 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68d22ad5f06214b5a5be7504

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société ABC fait notamment valoir que': ''L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si, en appel l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92adb

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

458 du code civil ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code civil, le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4a

Appel

12 février 2008

12 février 2008

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Nouveau code de procédure civile énonce : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e141

Appel

26 février 2010

26 février 2010

De plus l'article 472 du même code dispose : "Si le défendeur ne comparait pas , il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

défaut d'appel du jugement par le ministère public la décision de relaxe est devenue définitive et elle réclame la somme de 2.000 euros pour abus de constitution de partie civile, sur le fondement de l'article

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4e chambre civile

69736f69cdc6046d476a820d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] [T] à payer à la société GAN assurances la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CA

4e chambre civile

69736f6ccdc6046d476a822a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] [C] à payer à la société GAN assurances la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb15002316e0ca848f8c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[K] [T], Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 3 juin 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIVATION Vu l'article 472 du code de procédure civile;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af2

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331bf31df9338379d266f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032d1fc9dafff46e23a2c2e

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Vu l'article 472 et 555 du code de procédure civile, la cour a soulevé d'office la recevabilité de cet appel en garantie à hauteur d'appel au regard des conditions posées par l'article 555 du code de procédure

Source officielle