AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4d
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Z... à l'encontre de M. & Mme Y... irrecevable et débouté ces derniers de leur demande en dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale à l'encontre de M.
Source officiellePage 2 sur 862
Chambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2554
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle