AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
677e184625a73d43aa4ae141
7 janvier 2025
7 janvier 2025
cadre de l'examen de l'incident, en nullité de la déclaration d'appel, soumis au conseiller de la mise en état, - sur le point de savoir si les dispositions d'un règlement intérieur (ici celles de l'article
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1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Toutefois, elle s'oppose à monsieur [L] en revendiquant l'application de l'article 5.1 de ce dernier règlement, tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009.
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