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2 341 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

677e184625a73d43aa4ae141

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

cadre de l'examen de l'incident, en nullité de la déclaration d'appel, soumis au conseiller de la mise en état, - sur le point de savoir si les dispositions d'un règlement intérieur (ici celles de l'article

Source officielle

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CA

1ere Chambre

603696a541349e3936cd39cd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Toutefois, elle s'oppose à monsieur [L] en revendiquant l'application de l'article 5.1 de ce dernier règlement, tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165645

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

réception ; 3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 4) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780bacdf25437b69df75a30

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

5.1, qu'il résulte des termes de l'article 3 du contrat de cession que si la procédure d'ajustement prévue à l'article 5.1 du contrat n'est pas mise en 'uvre, il y a lieu de s'en tenir au Montant Initial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle soutient que par application des articles 5.1 et 5.3 le bail est conditionné à la capacité pour le preneur à pouvoir utiliser dans le cadre de son activité les locaux d'accueil et de service indispensables

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d97

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L133-3 du code de commerce étant observé que la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 5.1 des conditions générales de vente n'a pas à être motivée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle rejette l'application de l'article 5.1 de ce même règlement au regard du (b) qui prévoit une compétence spéciale en cas de vente ou de prestations de service si le lieu d'exécution de ladite prestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1474

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

1er du contrat stipule que les titres 'devront avoir pour particularité d'appartenir au genre musical dit 'soul'' ; Considérant que l'article 5.1 prévoit une clause de préférence ainsi

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035c155cd5b2028a6469283

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par la suite, il pourra prendre des participations dans la société RVB de manière échelonnée, selon le calendrier et dans les proportions suivantes ... ' ; - à l'article 5.1, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87002

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

5.1 a) du Règlement, que le tribunal de commerce de Lyon est aussi compétent sur le fondement des dispositions de l'article 5.1 b) puisqu'il y a eu vente de marchandises livrées en France par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530f

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Elle revendique donc la compétence des juridictions cantonales suisses conformément à la réserve apportée par l'Etat suisse à l'application des règles de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03411_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02978_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Mondorff soutient que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'article 5.1 de l'arrêté du maire de la commune du 31 mars 2017

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60361fe111fa688375873fa0

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

5.1du Règlement ; Considérant qu'en l'espèce, la rupture des relations contractuelles, son caractère licite ou abusif relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement n° 44

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603580325c2a67a582a3c820

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

convention liant les parties étant un contrat de distribution qui est un contrat de prestations de services s'exécutant en France, le tribunal de commerce de Paris est compétent sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164779

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

réception ; 5) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats, conformément à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02865_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00213_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes des dispositions l’article 5.1 du règlement du PLUi, dans sa version modifiée le 21 septembre 2021 : « Toute construction sera édifiée, pour tous ses niveaux, à l’alignement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5f

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

février 2006, - dire et juger que les conventions obligeant non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature, l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle