AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6a0ff990cdc6046d478a4b46
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir
Source officiellePage 2 sur 1153
Chambre 1-4
69d8a10dcdc6046d47bd0f75
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions notifiées le 27/11/2025 , la société Generali Iard a saisi le conseiller de la mise en Etat au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'affaire
Source officielle