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Sur l'exécution provisoire Le présent arrêt étant rendu par défaut est susceptible d'opposition, voie de recours ordinaire qui, en application de l'article 539 du code de procédure civile, est à ce

1°) d'une première ordonnance rendue en la forme des référés le 18 mars 1999 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, sur la demande de la SNC ESTEE LAUDER, a, au visa de l'article

Statuant de nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu les dispositions des articles R.1455-6 et R.1454-28 du Code du Travail et de l'article 539 du Code de Procédure Civile, - Juger que l'exécution

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sécurité de son obligation de fournir du travail à son salarié et de lui payer ses salaires à défaut de rupture effective du contrat de travail en raison de l'effet suspensif de l'appel en vertu de l'article

- Sur les demandes de la Commune tendant à dire qu'elle est la propriétaire de la parcelle ZH n° [Cadastre 2] en application de l'article 713 du code civil : Selon l'article 713 du code civil

Selon les dispositions de l'article 539 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement.

La destination des lieux est l'activité de « vente d'articles pour fumeurs, vente de bibelots, abat-jour, bijouterie fantaisie, articles de [Localité 1], décoration à l'exclusion de la cristallerie, galerie

Il convient dès lors de retenir l'affaire, la demande de renvoi étant infondée et la défense du prévenu ne requérant pas nécessairement sa présence à l'audience ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles

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que la photographie jointe au procès-verbal ne permettait pas d'identifier le conducteur ; Le Ministère Public a régulièrement relevé appel de ce jugement ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles

Il résulte des articles 527 et 539 du code de procédure civile que le délai de recours par l'appel, voie ordinaire, suspend l'exécution du jugement et que le recours exercé dans le délai est également

[K] [R], [Adresse 10], la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » sise [Adresse

La société appelante n'articule aucun moyen en réponse à cette demande. La cour observe qu'il n'est pas discuté que M. [Y] n'est pas de nationalité française.

531] [Adresse 332] [Localité 252] Monsieur [IV] [YB] né le [Date naissance 173] 1965 à [Localité 531] [Adresse 347] [Localité 251] Madame [ST] [DA] née le [Date naissance 105] 1966 [Adresse

Aux termes de l'article R. 533-1 du même code : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour

, 534 et 536 situées à BODICCIONE, d'autre part les parcelles cadastrées BD 517, 512, 533, 535 et 537 situées à BODICCIONE moyennant 800 000 euros pour le premier lot et 2 300 000 euros pour le second.