CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c201
20 mai 2008
leurs écritures de la faute commise par la commune des Houches, il apparaît toutefois que le véritable fondement juridique de la demande des consorts X... est le droit civil et plus particulièrement l'article
1ère Chambre
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
anormal causé à son voisinage au sens de l'article 544 du code civil, elle soutient pour l'essentiel : - que les dispositions du règlement départemental de protection contre l'incendie faisant obligation
6253cbaabd3db21cbdd8df42
19 mai 2011
544 et 545 du Code de procédure civile.
6253cb99bd3db21cbdd8ddcd
9 mai 2011
l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme de 450 €, - condamner Jacques X... aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées le 31 janvier 2011 par Jacques X..., lequel, vu les articles
Chambre commerciale
64364d4c29c3df04f589a520
11 avril 2023
MOTIFS de la DÉCISION : 1- En application combinée des articles 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement, qui se borne à refuser une jonction d'instance et à renvoyer les parties à conclure
6253cc9dbd3db21cbdd90b30
16 juillet 2013
Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour ; ¿ au principal, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, de déclarer l'appel interjeté irrecevable
2ème Chambre
6528df4daaebb88318fda550
10 octobre 2023
message transmis par voie électronique, le 6 septembre 2023 il a été demandé au conseil de l'appelante de fournir toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
603309c8aafc937c13f7ed07
12 octobre 2017
809 du code de procédure civile et l'article 544 du code civil ; Qu'ils réclament que M.
64549f19eedb07d0f8186121
2 mai 2023
Elle s'oppose aux préconisations de l'expert quant aux travaux à réaliser, qui aboutiraient selon elle à créer une servitude, contraire aux dispositions de l'article 544 du code civil.
Chambre 4-2
6878872ae2f36c9774d8098e
10 janvier 2025
Elle souligne que l'article 544 du code de procédure civile concernant les jugement mixtes n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que le sursis à statuer est fondé sur une question préjudicielle
6363686937e31b7f74444a70
2 novembre 2022
Il se fonde sur les dispositions de l'article 544 du code de procédure civile pour exposer que Mme [Z] [X] n'est pas recevable à former appel contre la seule disposition du jugement ordonnant une mesure
64364d4d29c3df04f589a522
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4
26 octobre 2011
Ils fondent leur prétention sur l'application des articles 544, 545 et 1382 du Code civil. Vu les dernières conclusions de Madame Yvonne Y...et Monsieur Georges Antoine Z...du 9 mars 2011.
6253c874bd3db21cbdd85528
21 mars 2001
Y... demande à la Cour, au vu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, de : - déclarer le déféré de Monsieur Z...
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le constat d'huissier du 25 juin 2019 Au visa de l'article 544 du code civil, Monsieur [U] dénonce la nullité du procès-verbal de constat dressé le 25 juin 2019 par Maître
6253c885bd3db21cbdd857f1
26 octobre 2001
A... a fait assigner Messieurs X..., PELLETIER et B..., devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin, sur le fondement des articles 544 du code civil, L.311-1 du code forestier et L.323-1 et R.123
1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd5a
4 juillet 2023
Par dernières conclusions notifiées le 22 mars 2022, les époux [A] demandent à la cour, au fondement des articles 544 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil et de l'article 17 de la
1ère chambre 1ère section
6163ba3b8e414054bb412234
10 juin 2010
: - la recevoir en son appel, l'y dire bien fondée, En faisant corps avec le présent dispositif et sous réserve de tous autres motifs à produire, déduire ou suppléer, même d'office et vu les articles
6253cdccbd3db21cbdd94806
4 décembre 2019
__________ ORDONNANCE CONSTATANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE no 271 Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état, Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Vu les articles
3ème chambre
69df1d60cdc6046d47476fe8
14 avril 2026
Sur ce L'article 544 du code de procédure civile dispose : «Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou
Page 2 sur 1043