En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

1er) et a refusé l'admission du surplus des conclusions du pourvoi de la société (article 2). 2.

Cependant, l'article 55 alinéa 2 dispose que l'autorisation donnée au syndic pour agir en justice n'est pas nécessaire pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés.

. 55 et du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales.

refus de se soumettre aux opérations de signalétique intégrées dans un fichier de police par personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit en application de l'article 55-1 al 2 du code de procédure pénale

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».

L'article 57-2 du décret 55-1350 prévoit : 'Pour l'application des articles R 511-6 et R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : [...]

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

Aux termes de l'article L. 55 de ce livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation

 676 euros dont 2 923 euros au titre des majorations de retard, Condamne la SAS [2] aux entiers dépens, statuant à nouveau, Annuler les chefs de redressement des points 5,7 et 8, Annuler la décision

constat huissier établi le 11 juin 21, que la copropriété, composé d'une construction qui est une villa ancienne, n'est accessible que par des voies piétonnières non carrossables, y ajoutant, au visa de l'article

Cependant, il retient que les parties requises ne peuvent solliciter l'annulation de la procédure de ce chef, puisqu'en vertu de l'article 55 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 : « Seuls les copropriétaires

[Localité 2] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS 2°) Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, prise en la personne de son

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[B] [L] soit condamné à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application