CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 908 résultats pour « article 58 du Code de Procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15d

Appel

7 avril 2009

7 avril 2009

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : L'article 933 du Code de Procédure Civile ne renvoit aux dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 2 sur 496

← PrécédentSuivant →
CA

14e Chambre

6034a60d70ec979225c6cd36

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e51942150aadff23dd38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163ba378e414054bb412220

Appel

30 avril 2010

30 avril 2010

, au greffe de la cour, ladite déclaration devant comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile lequel dispose que la déclaration est datée et signée ; Qu'il est de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b2534abc2618d50e0587

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a5b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3915e2fbe7c90043a67

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Pour confirmation du jugement déféré, Mme [O] soutient que sa requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes de Meaux comporte les mentions prévues par l'article 58 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8c4bfd6f3831880654

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La société fait valoir : - que les demandes du salarié sont irrecevables en application de l'article 58 du code de procédure civile faute de justification d'une tentative de règlement amiable du différend

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e5b39bca9fcb099ef4c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661a202e4cfa010008a2d72f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9d

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb813ec811023bb90535f

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Demander Justice ne peut fournir qu'une imitation de la signature manuscrite du justiciable ajoutée sur les documents papiers, en violation de l'article 58 du code de procédure civile'; 4) la société

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b44

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L'article 933 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b42

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L'article 933 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f883366923a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea2

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, les chefs de celui-ci auxquels se limite

Source officielle