AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d15d
7 avril 2009
7 avril 2009
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : L'article 933 du Code de Procédure Civile ne renvoit aux dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile
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14e Chambre
6034a60d70ec979225c6cd36
26 octobre 2016
26 octobre 2016
700 du code de procédure civile.
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