A... a alors saisi la rectrice le 3 juillet 2023 sur le fondement des dispositions de l’article L. 616-6 du code de l’éducation afin de faire valoir son droit à la poursuite de ses études en master 1 droit

coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.

L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les

en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code.

le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article

L 111- 1 et suivants ainsi qu'à celles des articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation.

médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont ces consommateurs relèvent en application de l'article

[P] à payer à la société ANDD, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [P] aux entiers dépens.

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévu par l'article L. 221-20 du même code.

fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ; 6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article

Enfin, le bon de commande ne mentionne pas non plus les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application de l'article L. 616-1 du code de la consommation

aux fins de précisions sur les conditions d'occupation du logement 612 ainsi qu'une sommation de réintégrer le logement 613.

La cour rappelle que l'article L.612-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': 'La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle

certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

R. 111-1, 6° du code de la consommation en sa rédaction applicable à la cause, les coordonnées du médiateur dont il relève conformément à l'article L. 616-1.

invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ».