126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343-2 pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

63 CPP prévoit que : " I.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En application de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Le conseil de l'intéressé soutient que l'avis à parquet est tardif, que l'article 63 du CPP n'est pas respecté et ce d'autant

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

le 21 janvier 2022 ; Ordonnons à la société Iso Habitat 62 de produire en original ses pièces n°1 et n°2 ; Condamnons la société Iso Habitat 62 à payer à la société Nordbox la somme de 1000 euros au

46 du CPC.

Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non

lui sera alloué en outre la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à l'appelante une indemnité

' condamner les époux [B] à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ' les condamner aux entiers dépens.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.