CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 060 résultats pour « article 621-104 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b68e

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L. 621-104 du Code de commerce et 102 de la loi du 25 janvier 1985, non codifié, qu'elle n'entre pas dans la compétence du tribunal de commerce, auteur de la décision d'ouverture de la procédure collective

Source officielle

Page 2 sur 253

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b14d

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

L 621-104 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, a ordonné que la SARL SDFC soit totalement rejetée de l'état de vérification du passif pour la somme de 30 489,80 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5377

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L. 621-104 du Code de commerce et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en fixant à 90 000 F (16 409,61 €) la valeur de remplacement des parkings, les parties ont implicitement mais nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cc

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Sur l'admission des créances Aux termes de l'article L 621- 44 alinéa 1 du code de commerce, la déclaration de créances porte le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af68

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

* * * MOTIFS : Attendu qu' aux termes de l' article L 621- 40 ancien du code de commerce le jugement d' ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bb1217cad6c01648f2

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L. 621-32 du code de commerce (créances dites de l'article 40) et demandé à la cour de condamner PHOTO STATION au paiement des sommes réclamées, tandis que PHOTO STATION concluait à l'irrecevabilité des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88669

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

L.621-104 du Code de Commerce le 20 juillet 2004 par le juge commissaire du Tribunal de commerce de NANTERRE chargé du redressement judiciaire de la société ETABLISSEMENTS CAILLAU, qui a rejeté sa déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675f

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

première instance et d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162a32b36ab09eb9a2fd857

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996c

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

SUR QUOI Attendu que les parties conviennent de l'application de l'article L 621-104 ancien du Code de commerce applicable en l'espèce ; que le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile

634a4f4facdcd6adff75a9c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

même code ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde2

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

, subsidiairement, au visa des articles 122, 480 du code de procédure civile, L 110-4 du code de commerce, l'irrecevabilité des demandes de la Scp notariale et de son assureur à l'encontre du concluant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9e4cdc6046d478a5234

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 621-4 et' L. 622-6 du code de commerce, autorisé la poursuite de l'activité, sous le contrôle du liquidateur et pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2025, fixé'à dix mois à compter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c20796eb4b748562917

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

Source officielle