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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91498
23 avril 2014
23 avril 2014
MOTIFS DE LA DECISION L'appelant conteste l'ordonnance entreprise, en invoquant les dispositions des articles 622-24 alinéa 2 et 624-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89521
25 octobre 2007
25 octobre 2007
2005, le juge-commissaire, après avoir constaté que les propositions d'achat présentées par M.D... et Mme X... ne reprenaient pas l'ensemble des éléments du fonds de commerce, a ordonné au visa de l'article
Source officielle2ème Chambre
668e2575fcf93851fdd6486b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616250f4929f6bffa995b301
6 février 2014
6 février 2014
622-27 du Code de Commerce interdisant à la Banque Populaire Rives de Paris de contester la proposition du mandataire judiciaire ; - l'article R.624-4 du Code de Commerce qui dit qu'il n'y a pas lieu
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586573
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le délai de trente jours prévu à l'article L 622-27 court à partir de la réception de la lettre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6178932ef0c1f8222c083c02
30 septembre 2010
30 septembre 2010
encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L.621-9 est de la compétence du juge judiciaire ; que le juge désigné est, par application de l'article R 621-45-II du même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La circonstance que l’intéressé aurait demandé la révision de la condamnation intervenue le 18 décembre 2019 en application de l’article 622 du code de procédure pénale, dont il ne justifie même pas, n
Source officielle3e Chambre A
6035dede95087b454bd2725e
11 février 2016
11 février 2016
Elle demande au visa de l'article 622-17 du code de commerce que la société Beaux jours qui persiste dans son attitude dilatoire et abusive soit condamnée à lui payer la somme de 29'000 € à titre de dommages
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295eec1
23 juin 2015
23 juin 2015
SUR CE LA COUR Considérant que selon qu'en application de l'article 622-21 du code de commerce, ' le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d13
2 février 2004
2 février 2004
Il sollicite la réformation du jugement entrepris et réclame la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89efa
25 octobre 2007
25 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, -débouté les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamné Marie-Françoise X... aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae367
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Par dernières conclusions du 27 mai 2009, Mme [W], ès qualités, prie la Cour de : - vu le jugement d'adjudication du 16 mars 2009, l'article 622-9 ancien du Code de commerce, les articles 122 et 583
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d66
24 juin 2004
24 juin 2004
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et les moyens développés par Z... Gérard X et Y...
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le délai de trente jours prévu à l'Article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R. 622-5 du même code ajoute que la liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c832b820aa60963d8462
22 novembre 2012
22 novembre 2012
La société le Crédit du Nord soutient que le tribunal a fait une application inexacte de l'article 622-28, alinéa 2, du code de commerce et qu'une jurisprudence constante décide que le créancier qui a
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389631
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36682
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 622-21 II du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1903029105dbedc05e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Décider le contraire reviendrait à pénaliser l'entreprise qui se trouve en redressement, alors que l'article 622-13-I alinéa 2 du code de commerce fait obligation au partenaire de respecter ses propres
Source officiellePage 2 sur 1209