-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

, venant aux droits de la Scp Deguines-Soinne, demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris

(article L 512-2 du CPCE). *** Le 21 novembre 2024, la SELARL F.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

, 583, 625 et 680 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 620-1 du code de commerce, CPF demande à la cour'de : in limine litis, dire recevable sa demande de sursis à statuer et surseoir

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

- Sur la portée de la cassation Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société NFI-NOFRAG du 22.11.2019, Vu l'assignation en intervention forcée du 08.04.2021, Vu les articles L 641-4 ; 641-9 ; L 622-21 622-22 et

6, 1346, 1358 et 1382 du Code Civil en leur nouvelle rédaction, Vu, également, les articles 1240 et 1241 du même Code et l'article 32-1 du CPC sanctionnant la résistance abusive, Infirmer le jugement

MOTIFS ET DÉCISION L'article L641-3 alinéa 4 du code de commerce dispose 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L

700 CPC.

I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 21.

524 du CPC, vous a écrit aujourd'hui, pour vous faire savoir qu'il sollicitait la suppression de cet incident.

Le juge commissaire ayant effectivement, en l'espèce, statué dans les limites de ses attributions (autorisation de paiement par priorité d'une créance dite « de l'article L 621-32 » ex article 40), le

aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS L'AGS rappelle que l'instance s'inscrit dans le cadre de l'article L 625-5 du code de commerce.

Jenny Y... au visa des articles L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce et de prononcer, au visa de ces mêmes articles, la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Loïc X... la somme de 700 € en application de l'article 700 du CPC et aux dépens *** Loïc X... est devenu majeur en cours de procédure, le 6 octobre 2007.

Maître [F] ès qualités réplique qu'en application des articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire ne peut statuer qu'en l'absence de contestation sérieuse et qu'en l'espèce,