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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [10], représentée par Me [F] [Z], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc81cdc6046d477cb9a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [17], représentée par Me [E] [R], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [8], représentée par Me [U] [C], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc8fcdc6046d477cba72
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [O] [U], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969deebcdc6046d477d3099
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [F] [M], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [11], représentée par Me [A] [N], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [U] [V], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [W] [M], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc64cdc6046d477cb7d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [L] [P], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [10], représentée par Me [U] [J], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a bénéficié à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail et L. 662-4 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail et pas davantage au juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure par laquelle le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 642
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il relève que l'article L. 642-2 du code de commerce dont M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FR2A S.A.R.L. AUXILIALE SERVICEc/S.E
67932fd19097fd849ae8aae6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, il sera affecté au fonds de commerce la somme de 11494 euros, - ordonné le transfert de 17
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e1ec25a97f0381f525b
10 novembre 2014
10 novembre 2014
Tribune Desfossés les sommes suivantes : dommages-intérêts pour paiement tardif du préavis3 000,00 € article 700 du code de procédure civile (première instance)2 000,00 € article 700 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 642-2 de ce code in fine prévoit qu' 'en cas d'appel seul le cessionnaire reste lié par son offre'.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 489