de saisie immobilière en application des dispositions de l'article L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure

450 du code de procédure civile

[C] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 545, 552, 647, 702 du code civil et l'article 145 du code de procédure civile,  -déclarer Mme [G] [Z] épouse [Y] et M.

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A la différence de l'article 910-4 du code de procédure civile, relatif à la procédure avec représentation obligatoire, aucune sanction n'est prévue par les dispositions du code de procédure civile applicables

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

641 et 642 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la Caisse d'épargne, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R 624-2, R 624-8 ancien et R 641-28 du code

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

Elle estime que si les articles 640 à 642 du code de procédure ne sont pas applicables en matière de délais de prescription dont le décompte est prévu par les articles 2228 et 2229 du code civil, il en