La déclaration d'appel a été signifiée le 16 août 2022 à la selas [T] et associés ès qualités dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile et une lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du

De même, les modalités de remise de l'acte doivent y être indiquées conformément aux prescriptions des articles 655 à 656 du code de procédure civile, l'article 657 précisant que lorsque l'acte n'est pas

[P], dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

656 du code de procdure civile.

mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus

Sur la nullité du jugement, elle soutient que l'assignation du 10 mars 2020 a été régulièrement signifiée à l'association conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, que

La déclaration d'appel a été signifiée le 22 octobre 2021 dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

[Y] [U] agissant pour le compte de la société Smart'ix selon acte d'huissier du 22 mars 2024 déposé à l'étude de l'huissier instrumentaire conformément à l'article 656 du code de procédure civile,

656 du code de procédure civile.

Le 31 décembre 2019, l'appelant a fait signifier ses conclusions d'appel, dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Par acte d'huissier délivré le 23 juillet 2015 en la forme de l'article 656 du code de procédure civile, la S. A. S.

901 du code de procédure civile n'avaient pas apparaître sauf à alourdir inutilement cet acte ; Que le requérant invoque les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile qui dispose que

656 du code de procédure civile, alors même que deux mois auparavant un procès-verbal de recherches infructueuses avait dû être rédigé en application de l'article 659 du même code faute d'avoir pu identifier

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 656 du code de procédure civile, il ne peut être recouru à la signification à domicile avec remise de l'acte à l'étude de l'huissier

656 du code de procédure civile sans mentionner les vérifications de l'huissier sur l'adresse, dès lors que les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'injonction