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62 résultats pour « article 667 du code civil. Il est constant cepend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

62c67c7dca9bf2637903090c

5 juillet 2022

5 juillet 2022

prévu à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Page 2 sur 4

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5703c369c7f74996df3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0e

5 juillet 2022

5 juillet 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb166badb0a590d758214

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb30d7ac8f15a48baeeca

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb3267ac8f15a48baeeda

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb3277ac8f15a48baeedb

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb3347ac8f15a48baeee2

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb33f7ac8f15a48baeee9

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb3457ac8f15a48baeeed

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e79c25a97f0381f56e9

11 décembre 2013

11 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-1

69fad8f8cdc6046d47c10db0

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour Par application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb159badb0a590d75820b

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb160badb0a590d758210

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb16cbadb0a590d758218

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb175badb0a590d75821e

29 juin 2018

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb2e47ac8f15a48baeeb1

29 juin 2018

29 juin 2018

F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb2e77ac8f15a48baeeb3

29 juin 2018

29 juin 2018

F... la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6

29 juin 2018

29 juin 2018

F... la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale A salle 1

5fddb2f17ac8f15a48baeeb9

29 juin 2018

29 juin 2018

F... la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle