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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6965f806cdc6046d471caf7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avec accusé de réception, la SCI BOZKURT soutient à bon droit, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile qui est applicable en l'absence de dispositions contraires dans le livre VI
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316c8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6349007b63d497adffda4300
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
Source officiellePremier président
6895890379d4e986ce5bcdb0
7 août 2025
7 août 2025
Toutefois, il résulte de l'article 670-1 du code de procédure civile qu' « en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c6e1cdc6046d476131fd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, que soit déclaré irrecevable comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beaef8541312a816c522
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfe8ecdc6046d47d26ad2
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
EN LA FORME Sur l'article 670 du code de procédure civile Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par les caisses sont prévues aux articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
63b7ccdf6b63637c907b7b17
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 670 du code de procédure civile dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022, - prononcer la nullité de la mise en demeure
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes les
Source officielleChambre Sociale
65aa2e67009f81000890dbe0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceb7
4 décembre 2008
4 décembre 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef93b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du
Source officielleChambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et qu'elle est réputée faite à domicile
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le liquidateur à procéder par voie de signification.
Source officielle2e chambre sociale
686767057c03803a32c2726b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
490 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b10ab40ba903cef4343
20 juillet 2020
20 juillet 2020
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf88df3795388ea99aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle sollicite enfin le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 490