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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 441-3 du code de commerce et de l'article 7 des conditions générales du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e95
13 septembre 2002
13 septembre 2002
SUR CE, LA COUR : I ) - Considérant quant à la condition suspensive, qu'en application de l'article 9 du contrat de promesse de vente du 10 août 1998, Monsieur X... avait l'obligation de : "déposer le
Source officielle1ère chambre civile B
6035d8f593eaa93f9251e179
16 février 2016
16 février 2016
pour tous modes d'exploitation, en application de l'article 7 des conditions générales d'engagement et des textes en vigueur à l'ORTF concernant le régime 'libre de droits'.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d4
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Par jugement du 13 août 2009, après nouvelles écritures déposées par les parties, le tribunal a notamment : - rectifié son jugement antérieur pour supprimer la mention de l'article 7 des conditions générales
Source officielleChambre 1-4
5fdb56e054522c34f0b622c1
21 mars 2019
21 mars 2019
7 des conditions générales est parfaitement conforme à l'article L 113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion absolues visées à l'article 7.1 et notamment à l'article 7.11 et 7.111 des conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002b63d497adffda41aa
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société prestataire rappelle que la livraison de la piscine en kit a été réceptionnée par Mme [H] suivant procès-verbal signé le 5 août 2016, sans réserve et que l'article 7 des conditions générales
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
26 novembre 2002
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'Arnaud X... a signé le 20 juillet 2000 une demande d'abonnement aux services de radiotéléphonie proposés par la Société SFR; que l'article 7 des conditions générales figurant
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32b
3 avril 2008
3 avril 2008
Conformément à l'article 7 des conditions générales de ces prêts, le paiement des échéances mensuelles devait être effectué par prélèvement sur le compte ouvert au nom de l'emprunteur à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab21
4 février 2008
4 février 2008
de l'ordre d'achat ait été détruit par la Poste au bout de six mois n'est pas un indice de l'erreur du mandataire, cette destruction pouvant s'interpréter aussi bien comme une simple exécution de l'article
Source officielleAvis
CADA:20224469
8 septembre 2022
8 septembre 2022
décision de l’administration pénitentiaire retenant l’offre de l’attributaire ; 12) toute décision par laquelle le marché a été attribué ; 13) les pièces remises par l’attributaire en application de l’article
Source officielleAvis
CADA:20224470
8 septembre 2022
8 septembre 2022
décision de l’administration pénitentiaire retenant l’offre de l’attributaire ; 12) toute décision par laquelle le marché a été attribué ; 13) les pièces remises par l’attributaire en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d5
16 avril 2010
16 avril 2010
principale, à défaut d'exécution de prononcer la résiliation du contrat par application de l'article 13-2, lequel ne figure toutefois pas aux conditions générales.
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ab
3 juin 2004
3 juin 2004
prévues à l'article 7 des conditions particulières de la police pour mettre en jeu la garantie vol durant les heures d'exposition ne sont pas réunies.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b9d1bc2605de4b47aa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
loyers du mois de juillet 2019 La facture du 28 juin 2019 d'un montant de 1640,91€ correspond au loyer à échoir du mois de juillet 2019 et non à celui échu du mois de juin 2019, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ba
18 octobre 2018
18 octobre 2018
ARRÊT : Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre commerciale
65a780a38121050008662d19
16 janvier 2024
16 janvier 2024
en mars 2021 ; que s'il avait été démontré l'existence d'une erreur de relevés d'index, celle-ci serait alors imputable exclusivement à la société Enedis, puisque conformément aux stipulations de l'article
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du contrat justifiant qu'il soit tenu à rembourser le capital restant dû de 499'008 F CFP, assortie des intérêts de retard résultant de l'article 5B des conditions générales de vente, soit 39'921 F CFP
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040630
20 avril 2023
20 avril 2023
L'alinéa 1er de l'article 7 des conditions particulières stipule que : 'le présent contrat garantit les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes consécutifs ou non, subis par l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e09
18 décembre 2003
18 décembre 2003
6 des conditions générales) et - un pôle qualité rémunéré chaque mois sur la base d'un prix prévisionnel avec une régularisation intervenant ultérieurement (article 7 des conditions générales) ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e824
9 novembre 2011
9 novembre 2011
euros en réparation de leur préjudice de jouissance, - ordonné à la société BRAD PISCINE de communiquer aux époux X...le certificat d'assurance décennale et le certificat de garantie, tel que fixé à l'article
Source officiellePage 2 sur 11426