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4 683 résultats pour « article 700 du CPC puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3d

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Elle demande : - l' infirmation de l' ordonnance, - de dire n' y avoir lieu à référé, - 1500 € au titre de l' article 700 du CPC.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f

Appel

6 février 2008

6 février 2008

€ au titre de l' article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaf0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... la somme de 180. 000 € ( 25 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cc41b5a79f73270544e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163d5b5c8005eb80ab945de

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

[J] à payer à Mme [T] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus, - désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6c

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

d'ordre public (art.1484-6o CPC).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Christian X... de l'ensemble de ses demandes ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur au titre des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad33

Appel

16 février 2008

16 février 2008

l'article 700 du CPC, Vu les conclusions du 8 novembre 2007 par lesquelles le CREDIT LYONNAIS demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il a exécuté l'ordonnance déférée et s'en rapporte à justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339a1420613e4ee671134e

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

700 cpc, et aux dépens ; ' ordonné l'exécution provisoire de la décision sauf en ce qui concerne les dépens et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 cpc.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88666cdc6046d47b9f1c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC* - condamné HDS Habitat aux dépens, Par l'effet dévolutif de l'appel: - constater l'occupation sans droit ni titre de Mme [G], Mme [G] et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61715d19e64f38fa29ecfc6d

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

642fb626cece1704f57475ba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et CP2.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d28

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61637ed46fb0a05a234bb1df

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SARL [T], la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens La Selarl Mjpa fait valoir qu'à la date de l'assignation, la Sas [X] qui déclarait avoir repris pour son compte les engagements nés du bail souscrit par ses associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b845

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3e

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle