AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3d
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Elle demande : - l' infirmation de l' ordonnance, - de dire n' y avoir lieu à référé, - 1500 € au titre de l' article 700 du CPC.
Source officiellePage 2 sur 235
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f
6 février 2008
6 février 2008
€ au titre de l' article 700 du CPC.
Source officielle