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133 667 résultats pour « article 700 du code de procédure civile. Ordonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6a1fc125cdc6046d47ea47ee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69e1c641cdc6046d4788c745

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44536cdc6046d472eb7e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - mis les dépens à la charge de M. [E]. M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de licenciement, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le remboursement de la somme de 200 € réglée en application du jugement contesté, - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de licenciement, ' 1 518,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise des bulletins de salaire, du certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile'; - ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à intervenir (art. 515 du code de procédure civile) ; - ORDONNER la remise d'une attestation Pôle

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] à payer à la SCP [6] ès qualités 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision ; Déboute Mme [U] du surplus de ses demandes ; Condamne

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d3cdc6046d4787f409

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, à la SAS [1] ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que chaque partie supportera les frais de sa défense.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbafcdc6046d475709d6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

abusive dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ordonné l'exécution provisoire du jugement condamné la requérante aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c526cdc6046d4788acb7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile - ordonné la remise à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bd8cdc6046d47affd0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation de Monsieur [M] [C] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edebcdc6046d470d5a13

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [F] notifiée par courrier du 26 avril 2021 ; - condamné la caisse aux dépens ; - condamné la caisse à verser la somme de 350 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e52cdc6046d47524f58

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2019 ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - condamné la caisse aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07036cdc6046d4768dd39

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

; - déboute la SAS [7] de ses demandes reconventionnelles et d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l'établissement d'un bulletin de salaire pour le rappel

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

6a1138eecdc6046d47a67d2f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [E] à payer à Madame [H] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [T] du surplus de ses demandes ; - débouté la SARL [1] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de droit ; - condamné la SARL [1

Source officielle