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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
administratif de Saint-Barthélemy du 19 octobre 2021 après avoir joint ces deux requêtes, a d'une part, jugé que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis en litige méconnaissait l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02991_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris à l'article L. 826-1 du code général
Source officielle1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fd
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
requalifié en nouveau permis au regard de l'augmentation conséquente de la surface de plancher qu'il autorise ; - le dossier de permis de construire ne comportait pas l'ensemble des éléments prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb6
26 mai 1998
26 mai 1998
contractuels ; II/ Considérant que les moyens de droit invoqués par l'U.C.B, ci-dessus analysés, constituent une défense au fond tendant à faire rejeter les prétentions de Madame Z..., au sens de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
; - sa demande d'injonction à fin de reclassement sur un poste adapté à son état de santé est justifiée, les postes proposés n'étant pas compatibles avec son état de santé, en méconnaissance des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea3
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Michel Augustin X... n'est pas fondé à invoquer à son égard l'existence d'un grief dès lors qu'il n'a pas par ailleurs demandé ni le retrait de la décision d'aide juridictionnelle prévue à l'article 71
Source officielleChambre civile
69ce06a1cdc6046d47d36a40
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b715
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 71 du règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cc
24 mars 2005
24 mars 2005
entretient une confusion entre l'admission des créances et la vérification des créances; que le juge-commissaire a arrêté et fixé le montant actualisé de la créance de la BNP PARIBAS conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 étaient, en conséquence, applicables ; que, le nouveau bail ne satisfaisant pas aux conditions exigées par ces articles, le bail initial s'était poursuivi et que l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
6 avril 2012
donc, contrairement à ce que soutiennent PÔLE EMPLOI et l'UNEDIC, un intérêt certain à agir ; qu'il doit être déclaré recevable en ses demandes ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l' article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0d66c25a97f0381f4d29
6 mars 2014
6 mars 2014
garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé'; Que l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
aux demandes de titre de séjour déposées avant le 1er mars 2019 conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de cette même loi : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - en mentionnant l'article 76 de la loi du 9 janvier 1986, au lieu de l'article 71, le tribunal n'a commis qu'une simple erreur matérielle ; - le requérant n'a jamais formellement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d'ordre esthétique ou historique. / Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux mentionnés à l'article
Source officiellePage 2 sur 444