CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

757 et 784 du code général des impôts et ne peut être taxé sur le seul fondement des articles 894 et 931 du code civil, 750 ter et 777.III du code général des impôts.

908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

450 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile.

Par suite, le vice de procédure allégué au regard des dispositions de l'article R. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

933 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile.