Les articles 770 et suivants du code de procédure civile sur la compétence du juge de la mise en état ne trouvent donc pas application.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[S] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[FA] une indemnité de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Il n'est pas inéquitable de laisser à la Banque CIC Est la charge de ses frais irrépétibles, la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

procédure civile ; - Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne solidairement la société Ferreyra et ses

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

954 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de

450 du code de procédure civile.

778 du code civil.