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72 236 résultats pour « article 8 du Code de commerce et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916cb

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65321b029e4ea48318f5adff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c57

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

L 132-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

6, R 145-8 du code de commerce, A titre subsidiaire Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-6, R 145-8 du code de commerce, Vu l'article L145-34 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd7

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

ALtéAd Abram Ravix exerce l'action directe en paiement de ses prestations, prévue par l'article L 132-8 du Code de Commerce et ouverte au voiturier à l'encontre de l'expéditeur et / ou du destinataire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93969c02507c9078df4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d1

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

L 132-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7dc

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Par application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal de commerce de Limoges, statuant sur une requête du procureur de la République du 11 décembre 2009, a, par un jugement du 7 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e4

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89696

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

L. 132-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd2

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

L. 132-8 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A

651e535aa81daa831884f443

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La cour observe en premier lieu que la société Les Pompes Funèbres du Vignoble n'est pas fondée à se prévaloir de l'application de l'article R.153-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368f

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L 653-8 du code de commerce, - dire n'y avoir lieu à sanctionner Mme X..., - condamner le ministère public à payer à Mme X..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b1

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

La société TSM, qui a interjeté appel de cette décision, soutient que la CMR n'interdit pas l'application de l'article L.132-8 du code de commerce en expliquant que l'article 6 de cette convention concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e94

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b75

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Au fond, elle fait valoir que: - l'article L.132-8 du code de commerce ne confère au transporteur aucune action contre le vendeur; - le contrat de transport est intervenu avec la seule société PIENSOS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162cc37fea1086acdbe41f8

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L 132-8 du code de commerce aux termes duquel le voiturier dispose d'une action directe à l'encontre de l'expéditeur ou  du destinataire des marchandises ; qu'il convient de relever que les lettres de

Source officielle