757 du code civil.

en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Il précise que les fruits de ce bien peuvent être, quant à eux évalués à 8.232,25 euros par an et il en demande le rapport en application de l'article 856 du Code civil.

Sur les fruits des biens soumis à rapport : Aux termes de l'article 856 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006 ' Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport,

- Débouté Mme [Z] [B] [K] de ses demandes d'indemnités d'occupation, présentées sur le fondement de l'article 856 du code civil, au titre de la jouissance des maisons dites [Localité 34] n° 1 et 2 et

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable

code civil, Vu l'article 922 du code civil, Vu l'article 1353 nouveau du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le Jugement en date du 16 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Versailles

[R] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 856 ancien et 856 nouveau du Code civil, Vu l'article 43 de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'ensemble

2020 contre la société BEPA est caduque et à défaut, nulle, en application de l'article 856 du code de procédure civile et qu'elle n'a pas valablement saisi le tribunal, - constater que l'action de la

856 du code de procédure civile interdise l'évocation du litige et que Maître Y..., ès-qualités, soit condamné au paiement de la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur le non-respect du délai de l'article 856 du code de procédure civile La société BG MATERIELS soutient la violation de l'article 856 du code de procédure civile et que l'assignation aurait dû être

conformément à l'article 699 du Code de procédure civile."

l'article 699 de code de procédure civile."

Enfin la nullité serait encore sérieusement encourue en ce que le délai de 15 jours minimum pour assigner avant l'audience devant le premier juge prescrit par l'article 856 du Code de procédure civile

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 29 septembre 2022, la société Les Petits Cuistots demande à la Cour de : Vu les article 856, 857, 858 et suivants du Code de procédure